Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
10h52
10
52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est...