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Maître Yves TANDONNET

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Actualités

Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 18h13 18 13
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maxim...
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 10h46 10 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants da...
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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 17h27 17 27
Droit du travail - Salariés
La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave...
Lire la suite
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