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Maître Yves TANDONNET

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Actualités

Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 14h35 14 35
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...
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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 14h27 14 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Sylvie Vallée c. France
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
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Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 17h51 17 51
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce...
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