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Maître Yves TANDONNET

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Actualités

Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 14h18 14 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ress...
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Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 09h22 09 22
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’en...
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Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 12h10 12 10
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail,...
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