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Maître Yves TANDONNET

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Actualités

Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l...
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Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection e...
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Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 13h08 13 08
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les représentants des 187 États membres de l'Organisation internationale du T...
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