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Cour d'Appel

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Maître Hélène GUILHOT

Avocate Associée
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Généraliste
  • Mesures conservatoires
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Actualités

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 18h58 18 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale...
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 11h33 11 33
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 07h43 07 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gér...
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