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Droit des voies d'exécution et mesures conservatoires

  • Exécution : saisie attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations et contestations
  • Mesures conservatoires : prise d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive
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Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités

Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h32 09 32
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CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 18h32 18 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 17h29 17 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée...
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