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Droit bancaire, du crédit, de la consommation

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Maître Jean TANDONNET

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Actualités

Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h27 12 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre l...

Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 13h04 13 04
Droit du travail - Salariés
Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décis...

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 13h23 13 23
Droit du travail - Salariés
Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une...
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