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Maître Jean TANDONNET

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Actualités

La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 17h27 17 27
Droit du travail - Salariés
La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h29 15 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...
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Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 12h16 12 16
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotati...
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