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Droit immobilier et de la propriété

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Actualités

Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 15h10 15 10
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs p...

Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 13h28 13 28
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs...

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 15h10 15 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifi...
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