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Droit immobilier et de la propriété

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Maître Jean TANDONNET

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Actualités

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 17h29 17 29
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée...
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Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h27 12 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre l...
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Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 13h04 13 04
Droit du travail - Salariés
Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décis...
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