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Maître Yves TANDONNET

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Actualités

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 17h28 17 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...
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VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 07h58 07 58
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire vali...
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Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 16h01 16 01
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque...
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