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Maître Yves TANDONNET

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Actualités

Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h54 16 54
Droit du travail - Salariés
Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’applica...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h35 16 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonna...
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Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 07h58 07 58
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulie...
Lire la suite
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