Les Ventes Judiciaires

Les données présentes sur ce site sont fournies à titre strictement informatif et n'ont aucun caractère légal.

Par conséquent, si vous êtes intéressé par un bien vendu par notre Cabinet ou par un de nos confrères, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un Avocat de notre Cabinet pour de plus amples renseignements et précisions.

 

 

 

 

  • Guide pratique des enchères :

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent en principe le 4ème jeudi du mois à 14h30 dans l’enceinte du Tribunal Judiciaire d'Agen.

Elles s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

 

Conditions à remplir pour participer aux enchères :

On ne peut enchérir que par ministère d’avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

Pour pouvoir pousser les enchères par l’intermédiaire d’un Avocat, il faut remplir plusieurs conditions:

  • il faut être majeur,
  • ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle,
  • ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement.

Déroulement de l’audience d’enchères :

Le déroulement des enchères est le suivant :

  • quand les Avocats poussent les enchères, un chronomètre de 90 secondes est systématiquement remis à zéro chaque fois qu’une enchère est poussée.
  • ce n’est donc qu’au terme d’une dernière enchère et d’un laps de temps de 90 secondes, sans nouvelle enchère, que l’enchère est définitive.
  • si lors de l’audience de vente, aucune personne ne pousse les enchères, c’est le créancier poursuivant qui est déclaré adjudicataire à la mise à prix.

 

Les documents à fournir lors de l’audience d’adjudication :

-un pouvoir dûment signé comportant l’indication du montant maximum des enchères que vous voulez porter, que votre avocat vous fournira.
-l’identité complète de la personne physique ou personne morale qui va enchérir avec pièces justificatives (carte d’identité, extrait acte de naissance, extrait KBIS, copie des statuts), déclaration d’existence pour les marchands de biens.
-la justification de votre solvabilité : prévoir deux chèques de banque à l’ordre de la CARPA, le premier représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 €, le second représentant le montant des frais taxés dont le montant est précisé dans l’avis de vente.

Comment devient-on adjudicataire ?

Lors de cette audience de vente, celui qui offrira le prix le plus élevé, le dernier enchérisseur, sera déclaré adjudicataire.

Toutefois, la vente n’est définitive qu’après un délai de 10 jours à compter de l’adjudication (délai de surenchère).

Comment surenchérir ?

Pendant le délai de surenchère, qui court à partir de la date de la vente, la loi autorise toute personne à surenchérir en proposant 10% de plus que le montant de l’adjudication.

Dans ce cas-là, le bien est remis en vente sur la nouvelle mise à prix à une audience ultérieure.

Comment payer le prix d’adjudication ?

Le prix de l'adjudication doit être payé dans les deux mois qui suivent la vente.
En cas de paiement dans les 2 mois de la vente, il n'est pas dû d'intérêt sur le prix alors que passé ce délai, l'adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur.
Ces intérêts sont majorés de 5 points 4 mois après le prononcé du jugement d’adjudication.

Comment s’effectue le transfert du titre de propriété ?

L’avocat chargé de la vente est seul chargé de procéder à toutes les formalités de publication du titre de propriété auprès du Service de la Publicité Foncière.
L’entrée en jouissance s’effectue dans le mois de l’adjudication devenue définitive une fois le prix et les frais payés.

Quel est le montant des frais à payer lorsque vous êtes déclaré adjudicataire ?

  • L’adjudicataire aura à supporter le montant des frais préalables qui seront énoncés au début de l’audience d’adjudication et dont le montant est précisé sur l’avis de vente.
    Ils sont variables selon le lieu et l’importance du bien. Ils sont généralement compris entre 3 000 € et 5 000 €.
  • Il aura, en outre, à supporter les frais postérieurs comprenant les droits de mutation, les émoluments de vente, les frais de publication...

Au total, les frais à la charge de l’adjudicataire représentent environ 15 % du montant de l’adjudication.

 

 

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