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Maître Yves TANDONNET

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Actualités

Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 16h38 16 38
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contra...
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Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h32 09 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce déla...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 13h38 13 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
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