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Maître Yves TANDONNET

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Actualités

Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 18h00 18 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du...
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Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h47 08 47
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accide...
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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 10h15 10 15
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais au...
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