Cabinet d'Avocats Agen et Villeneuve sur Lot

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Actualités

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h29 15 29

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

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Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 13h38 13 38

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Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 08h25 08 25

Droit du travail - Salariés

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Droit pénal

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