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Droit immobilier et de la propriété

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Actualités

Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 09h52 09 52
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Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 12h12 12 12
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Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineu...

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Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 17h27 17 27
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La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de...
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