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Droit immobilier et de la propriété

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Actualités

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 12h44 12 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 10h27 10 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minim...

Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 14h01 14 01
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement...
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