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Droit immobilier et de la propriété

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Maître Jean TANDONNET

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Maître Hélène GUILHOT

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Actualités

Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 11h46 11 46
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
La renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement ne se présume pas. Et elle n’est pas automatique simpleme...
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 15h16 15 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant a...
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 09h57 09 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de so...
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