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Droit immobilier et de la propriété

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Actualités

La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 18h24 18 24
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travail...

Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h54 11 54
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au...

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 08h26 08 26
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent...
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