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Droit immobilier et de la propriété

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Maître Jean TANDONNET

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Maître Hélène GUILHOT

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Actualités

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 08h49 08 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur e...
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Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 11h01 11 01
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peu...
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 16h55 16 55
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf jus...
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