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Actualités

Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 11h01 11 01
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peu...
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 16h55 16 55
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf jus...
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h51 08 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excéder...
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