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Droit immobilier et de la propriété

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Maître Jean TANDONNET

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Maître Hélène GUILHOT

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Actualités

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 11h02 11 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placem...
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 16h16 16 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à...
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Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 14h32 14 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. L...
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