Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le :
17/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles d’éligibilité clairement définies et contrôlables... Lire la suite
Historique
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés
La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligatio...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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