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Droit des voies d'exécution et mesures conservatoires

  • Exécution : saisie attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations et contestations
  • Mesures conservatoires : prise d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive
  • Procédures de saisie-immobilière
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Yves TANDONNET

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Maître Hélène GUILHOT

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Actualités

Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 10h44 10 44
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’actio...

Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 14h37 14 37
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h21 09 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à...
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