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Droit des voies d'exécution et mesures conservatoires

  • Exécution : saisie attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations et contestations
  • Mesures conservatoires : prise d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive
  • Procédures de saisie-immobilière
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Yves TANDONNET

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Maître Hélène GUILHOT

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Actualités

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 11h49 11 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
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Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 07h16 07 16
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Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’...

Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 08h51 08 51
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Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
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