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Droit des voies d'exécution et mesures conservatoires

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Maître Yves TANDONNET

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Maître Hélène GUILHOT

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Actualités

Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 10h27 10 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minim...
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 14h01 14 01
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement...
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Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 09h43 09 43
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offr...
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