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Droit des voies d'exécution et mesures conservatoires

  • Exécution : saisie attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations et contestations
  • Mesures conservatoires : prise d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive
  • Procédures de saisie-immobilière
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Yves TANDONNET

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Maître Hélène GUILHOT

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Actualités

Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 16h38 16 38
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contra...

Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h32 09 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce déla...

CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 18h32 18 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée...
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