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Droit bancaire, du crédit, de la consommation

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Maître Jean TANDONNET

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Actualités

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 14h05 14 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
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Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 12h55 12 55
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’a...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 13h45 13 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle...
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