Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Publié le :
01/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin de prévenir tout risque de déplacement illicite... Lire la suite
Historique
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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