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Cour d'Appel

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Maître Hélène GUILHOT

Avocate Associée
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Généraliste
  • Mesures conservatoires
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Actualités

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h25 10 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facu...
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Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 18h10 18 10
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les...
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Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 12h46 12 46
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables sui...
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