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Cour d'Appel

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Maître Hélène GUILHOT

Avocate Associée
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Généraliste
  • Mesures conservatoires
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Actualités

Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 18h03 18 03
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’ambiguïté, s’effe...
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Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 12h33 12 33
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 20...
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Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 11h23 11 23
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimina...
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