Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le :
09/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître. Ce dernier est ensuite condamné pénalement pour ces violences... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...Source : www.lemag-juridique.com