Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le :
29/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC) doit reposer sur un motif réel et sérieux, apprécié à la lumière des nécessités de fonctionnement de l’entreprise... Lire la suite
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Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...Source : www.lemag-juridique.com -
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Entre le chef d’entreprise américain poussé à la démission après le “Coldplay...Source : www.qiiro.eu