Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le :
21/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août 2021, laquelle permet la suspension du contrat de travail pour défaut de respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19... Lire la suite
Historique
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Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com -
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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...Source : www.lemag-juridique.com